Depuis 2009, les particuliers ne peuvent plus vendre pour pièces leur véhicule. Il faudra envoyer votre deux-roues dans un centre VHU agréé. Votre concessionnaire l’Univers du 2 roues vous dit tout.
Scooter non roulant : la législation
Depuis l’année 2009, les particuliers ne peuvent plus vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées. Seuls les professionnels peuvent acheter un véhicule non-roulant.
A noter : Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.
Sachez qu’il est possible de conserver chez vous le véhicule qui ne peut plus rouler pour réutiliser certaines pièces ou si vous souhaitez réparer le véhicule pour vote usage personnel. En parallèle, vous devrez faire une déclaration de retrait de circulation.
Scooter roulant : que dit la loi ?
Si vous souhaitez vendre votre deux-roues, ce dernier doit pouvoir rouler et lecontrôle technique doit être validé. Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. Il s’agira alors d’une vente classique.
A savoir : une éventuelle contre-visite n’empêche pas la vente et l’immatriculation du véhicule au nom de l’acheteur.
Les conditions pour vendre son scooter
Pour rappel, certaines conditions sont requises pour vendre votre deux-roues :
– Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1) ;
– Votre carte grise doit être à votre adresse actuelle (pour les scooters commercialisés à partir du 1er juillet 2004) ;
– Donner à l’acquéreur le certificat de vente dit « de cession » ;
– Donner à l’acheteur le certificat de situation administrative dit « de non gage ».
Une fois la vente conclue, n’oubliez pas de signaler la vente de votre scooter à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Joignez l’un des deux exemplaires du certificat de cession. Aussi, pensez à prévenir votre assureurpar lettre recommandée avec copie du certificat de cession.
Pour en savoir plus sur la vente et/ou l’achat d’un scooter, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts vous guideront dans vos démarches. Rendez-vous sur notre site ou en boutique au 60 boulevard Sebastopol à Paris.